Pourquoi l’excédent de la Confédération est-il supérieur aux prévisions du budget?

30.10.2019

La seconde extrapolation a été réalisée pour 2019. Voici les 7 principales questions et réponses à ce sujet.

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1.    Pourquoi l’excédent obtenu par la Confédération est-il nettement supérieur au montant prévu au budget?

Deux facteurs expliquent cette amélioration: la hausse des recettes et la baisse des dépenses par rapport aux prévisions. Bien que faibles considérés en pour-cent (+ 0,6 % pour les recettes, - 1,2 % pour les dépenses), ces écarts, mesurés à la totalité du budget fédéral (plus de 70 milliards), atteignent vite des montants très élevés.

La forte progression des recettes est une conséquence «tardive» de la bonne conjoncture de l’année 2018: la croissance économique ayant été bien plus importante que prévu et les bénéfices plus élevés, les recettes fiscales que la Confédération encaisse avec un décalage sont, par conséquent, elles aussi en hausse.

En outre, la Confédération a engrangé des recettes extraordinaires qui ne pouvaient pas être planifiées. Avant tout issues de la mise aux enchères de licences de téléphonie mobile, ces recettes se montent à environ un demi-milliard de francs.

Du côté des dépenses, il apparaît, une fois encore, que l’administration est économe dans l’emploi des fonds budgétisés et qu’elle ne cherche pas, en fin d’année, à épuiser par tous les moyens les crédits alloués, permettant au contraire à d’éventuels soldes de crédits de se former. Les soldes de 2019 devraient atteindre 1,5 milliard. De même, des crédits supplémentaires et des augmentations de crédits ne sont sollicités que s’ils sont nécessaires. Les suppléments de crédits requis en 2019 sont estimés à 0,6 milliard. Compte tenu des soldes subsistants et des suppléments de crédits requis, les dépenses diminuent, au final, de 0,9 milliard.

2.    Pourquoi la Confédération a-t-elle sous-estimé les recettes fiscales attendues au budget 2019?

Le budget 2019 tablait déjà sur une croissance relativement élevée des recettes fiscales. Une hausse de 5,8 % pour les recettes de l’impôt fédéral direct et de 14,1 % pour celles de l’impôt anticipé avaient ainsi été budgétisées. La première extrapolation effectuée pour 2019 montre toutefois que ces prévisions pourraient s’avérer encore trop prudentes. La raison est à chercher dans la croissance de ces recettes en 2018, plus forte que prévu au budget, mais aussi dans leur croissance attendue pour 2019. En revanche, l’évolution du produit de la TVA est plus faible que prévu.

Tableau 1: Écarts entre la croissance budgétisée et la croissance attendue selon l’extrapolation
En pour-cent Prévisions de croissance: écart entre le budget 2019 et le budget 2018 Croissance attendue selon l’extrapolation 2019 (par rap. au B 18)
Impôt fédéral direct 5,8 8,5
Impôt anticipé 14,1 21,2
TVA 3,0 1,4

Illustration 1: Évolution du produit de l’impôt fédéral direct et de l’impôt anticipé depuis 2009 (indexée)

3.    Pourquoi l’extrapolation indique-t-elle une baisse des recettes de la TVA par rapport aux prévisions du budget?

La baisse de 350 millions prévue pour les recettes de la TVA traduit l’affaiblissement de la conjoncture pour l’année en cours. Alors que les prévisions du budget 2019 se fondaient encore sur une croissance du PIB estimée à 2,7 % en termes nominaux, le groupe d’experts de la Confédération a revu cette estimation à la baisse, l’établissant à 1,3 %. Cette baisse se reflète directement dans la TVA, qui est prélevée sur les produits vendus et les services fournis. Le produit de la TVA était resté inférieur aux attentes pour l’année 2018 déjà.

4.    Pourquoi les recettes de l’impôt anticipé sont-elles si difficiles à estimer?

En l’absence d’une base de calcul fiable, aucune extrapolation n’est établie pour l’impôt anticipé. L’évolution de cet impôt varie d’un mois à l’autre, aussi bien en ce qui concerne les rentrées que les remboursements. C’est pourquoi une estimation ponctuelle du résultat annuel est entourée de fortes incertitudes.

Par conséquent, la Confédération utilise la même méthode d’estimation pour l’extrapolation que pour le budget. Il s’agit d’une méthode statistique qui corrige les valeurs extrêmes pour les résultats annuels, ce qui permet d’établir une évolution tendancielle. L’estimation de l’impôt anticipé est actualisée chaque année sur la base du nouveau résultat obtenu au compte. Elle correspond ainsi à la tendance suivie par les recettes de l’impôt anticipé et non à une prévision ponctuelle fondée sur les recettes mensuelles.

5.    Pourquoi les recettes de l’impôt anticipé sont-elles si volatiles?

Premièrement, les bénéfices des entreprises présentent de fortes fluctuations. Deuxièmement, les bénéfices distribués sont, eux aussi, fluctuants. Enfin, le rôle des facteurs spéciaux n’est pas négligeable: en effet, des cas particuliers peuvent influer notablement sur les recettes. Les taux d’intérêt négatifs, quant à eux, peuvent inciter les contribuables à déposer le plus tard possible leur demande de remboursement dans le délai de trois ans qui leur est imparti. La combinaison de ces différents facteurs explique les fortes variations que subissent les recettes issues de l’impôt anticipé.

6.    L’estimation des recettes fiscales est-elle moins bonne ces derniers temps ou n’est-ce qu’une fausse impression?

Il s’agit d’une fausse impression. La qualité de l’estimation des recettes s’est nettement améliorée ces dernières années. Si l’on prend la moyenne des dernières années (2013 à 2018), les recettes ont été sous-estimées dans une proportion de 0,7 %, ce qui est négligeable compte tenu de la forte volatilité de l’impôt anticipé (4,0 % pour la période 2007 à 2012).  

Illustration 2: Écarts par rapport au budget au fil des ans, en millions de francs

7.    Les prévisions budgétaires sont-elles systématiquement pessimistes?

Les excédents obtenus au compte d’État s’expliquent, en premier lieu, par des erreurs d’estimation concernant les recettes et l’évolution conjoncturelle ainsi que par une surestimation des dépenses de la Confédération.

Les erreurs d’estimation des recettes sont inévitables, car l’évolution de ces dernières est soumise à des fluctuations relativement fortes. Les hausses et les baisses de recettes qui résultent d’erreurs d’estimation se compensent toutefois au cours du temps. Cela s’est également vérifié pour l’impôt anticipé depuis l’adoption, à partir du budget 2012, de la nouvelle méthode d’estimation des recettes de cet impôt.

Les dépenses sont, quant à elles, systématiquement inférieures au montant budgétisé, car les crédits budgétaires autorisés par le Parlement ne peuvent pas être dépassés. Pour cette raison, les unités administratives ont tendance à établir leurs budgets avec prudence et à utiliser les ressources allouées de manière économe. Les dépenses sont donc systématiquement en dessous des prévisions budgétaires.

Dernière modification 30.10.2019

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