La seconde extrapolation de 2022 confirme un déficit de financement élevé

26.10.2022

Le 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l'extrapolation la plus récente. La Confédération s'attend à un déficit de financement de 4,1 milliards de francs pour l'exercice en cours. Ce découvert s'explique par des dépenses extraordinaires élevées, tenant en grande partie aux mesures de lutte contre la crise liée à la pandémie de COVID-19.

Se fondant sur les chiffres disponibles à la fin du mois de septembre, la Confédération s'attend à un déficit de financement de 4,1 milliards pour l'exercice 2022 (au lieu du montant de 5,0 milliards prévu en juin). Ce découvert résulte de dépenses extraordinaires élevées (d'un montant de 6,1 milliards au lieu des 7,4 milliards prévus en juin), dont la plupart tiennent aux mesures de lutte contre la crise liée à la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne les dépenses extraordinaires, les fonds nécessaires au financement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) devraient être moins importants que le montant figurant dans l'extrapolation de juin (1,4 milliard au lieu de 2,5 milliards). Les RHT pour vacances et jours fériés dues avec effet rétroactif aux collaborateurs rémunérés sur une base mensuelle (1,0 milliard) devraient être nettement inférieures aux estimations de juin et aux prévisions budgétaires (2,1 milliards). Jusqu'à présent, seul un petit nombre d'entreprises a déposé une demande à ce sujet. Les estimations ont également été revues à la baisse pour ce qui concerne le financement des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (0,5 milliard au lieu du montant de 0,6 milliard prévu en juin) et les forfaits d'aide sociale versés aux cantons et destinés à l'accueil des personnes en provenance d'Ukraine requérant une protection (0,8 milliard au lieu du montant de 0,9 milliard prévu en juin). Lors de la session d'automne, le Parlement a en outre autorisé un montant de 4,0 milliards pour financer le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l'électricité et ainsi garantir les liquidités de la société Axpo Holding AG. L'extrapolation repose sur l'hypothèse que cette société ne sollicitera pas le prêt ou qu'elle le remboursera dans son intégralité. Dans les deux cas, les charges pesant sur les finances fédérales ne seront pas durables.

La Confédération s'attend à un excédent de financement de 0,4 milliard dans le budget ordinaire (au lieu du montant de 0,7 milliard prévu en juin). Tant les recettes que les dépenses devraient légèrement dépasser les estimations de juin (respectivement + 0,1 et + 0,4 milliard). Le produit des droits de timbre explique le relèvement des prévisions relatives aux recettes, tandis que la correction des estimations concernant les dépenses tient en particulier à des crédits supplémentaires plus importants que prévus.

L'extrapolation reste entourée d'une grande incertitude, le montant effectif des dépenses extraordinaires étant notamment difficile à estimer.

Informations générales sur l'extrapolation

La loi sur le Parlement dispose que le Conseil fédéral doit faire établir chaque année, au 30 juin et au 30 septembre, un calcul approximatif du résultat prévisible de l’exercice et en informer le Parlement. L'extrapolation constituant une estimation, il convient de l'analyser avec circonspection. Comme l'an dernier, l'incertitude demeure particulièrement élevée et dépend de l'évolution future de la pandémie ainsi que de celle de la guerre en Ukraine.

Dernière modification 26.10.2022

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