Services publics: Les recettes provenant des émoluments couvrent plus des trois quarts des coûts

01.11.2022

Le confinement lié au COVID-19 a entraîné pour les pouvoirs publics des pertes de recettes provenant des émoluments. C’est ce qui ressort de l’indice de financement par les émoluments dans les cantons et les communes déterminé par l’Administration fédérale des finances (AFF). En moyenne, 75 % des coûts enregistrés dans quatre groupes de tâches choisis ont été financés en 2020 au moyen d’émoluments (année précédente: 77 %). La pandémie de COVID-19 s’est traduite par une baisse des recettes dans les domaines des offices de la circulation routière et des questions juridiques.

L’indice reflète l’utilisation des émoluments pour le financement des groupes de tâches (fonctions) affichant les plus fortes recettes. Ces fonctions sont les offices de la circulation routière et de la navigation, les questions juridiques, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées ainsi que la gestion des déchets.

L’indice partiel qui concerne le financement des offices de la circulation routière par des émoluments se distingue tout particulièrement des autres. La moyenne suisse atteint 115 %, se situant ainsi au-dessus du seuil d’équilibre entre les recettes provenant des émoluments et les coûts. Par rapport à l’année précédente (2019: 123 %), ce taux est toutefois en net recul, notamment parce que les expertises de véhicules ont été suspendues comme suite à la pandémie de COVID-19, ce qui a fait baisser les recettes des émoluments. En ce qui concerne les indices partiels relatifs aux autres groupes de tâches, les recettes tirées des émoluments ne dépassent les coûts que dans des cas isolés, et la moyenne suisse varie entre 64 % et 78 %. La pandémie n’est pas non plus restée sans effets dans le domaine des questions juridiques: les aides financières de l’État ont réduit le nombre de faillites et, partant, les recettes engrangées.

Le graphique ci-dessous présente les résultats par canton pour l’année 2020 et pour l’ensemble des groupes de tâches choisis. Aucun canton n’affiche des coûts inférieurs aux recettes provenant des émoluments; la moyenne des indices cantonaux s’élève à environ 75 %. On observe cependant des différences importantes entre les cantons. Ceux dans lesquels les valeurs sont basses, comme Genève et Uri, financent une grande partie des dépenses dans les domaines considérés par des recettes non affectées (essentiellement des impôts) plutôt que par des émoluments (par ex. la gestion des déchets dans le canton de Genève) ou ont confié l’exécution de certaines tâches (par ex. la gestion des déchets dans le canton d’Uri) à des entreprises publiques n’appartenant pas au secteur des administrations publiques. En revanche, dans les cantons qui figurent au sommet de l’échelle (par ex. Soleure, Fribourg et Lucerne), les recettes provenant des émoluments couvrent dans les domaines cités presque tous les coûts.

L’Administration fédérale des finances (AFF) publie chaque année l’indice du financement par les émoluments dans les cantons et les communes en réponse à la motion Steiner (06.3811) « Transparence en matière d’émoluments ». L’auteur de cette motion demande au Conseil fédéral de réaliser et de publier chaque année une enquête consacrée à la charge que représentent les émoluments en Suisse, sur le modèle de l’enquête intitulée « Charge fiscale en Suisse ». L’indice est calculé à partir des données de la statistique financière suisse (elle-même fondée sur la comptabilité financière des cantons et des communes) et ne nécessite pas d’enquête supplémentaire. Il repose sur le principe de la couverture des coûts et permet de comparer les recettes des émoluments enregistrées par un groupe de tâches donné avec les dépenses correspondantes. Malgré les différences qui existent entre les pratiques de comptabilisation des cantons et des communes, il est ainsi possible d’identifier dans chaque canton les domaines où ces recettes sont supérieures ou inférieures aux coûts comptabilisés. Une différence entre les recettes et les coûts peut au moins être interprétée comme le premier signe d’une éventuelle disproportion entre les émoluments et les prestations.

Dernière modification 02.11.2022

Début de la page