05.11.2024
En 2022, les cantons et les communes ont financé en moyenne 77 % des coûts de quatre groupes de tâches par les recettes tirées des émoluments, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2021 (- 0,7 %). Ces chiffres découlent de l’indice de financement par les émoluments calculé par l’Administration fédérale des finances (AFF). Celui-ci met en parallèle les recettes que les pouvoirs publics tirent des émoluments dans certains groupes de tâches et les coûts correspondants.
L’indice de financement par les émoluments reflète l’utilisation des émoluments pour financer les groupes de tâches (fonctions) générant le plus de recettes dans les cantons et les communes : les offices de la circulation routière et de la navigation, les questions juridiques, l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets.
L’indice partiel concernant les offices de la circulation routière se distingue par sa moyenne suisse de 115,4 % située au-dessus du seuil d’équilibre (100 %) entre les recettes provenant des émoluments et les coûts pour fournir les services. Cette moyenne a baissé depuis 2021 (118,6 %) en raison d’un ralentissement des nouvelles immatriculations, causé par les difficultés d’approvisionnement de la production automobile. À l’inverse, le domaine des questions juridiques affiche l’indice le plus bas parmi tous les groupes de tâches, avec un taux moyen de 64,1 %. Il est en baisse par rapport à l’année 2021 (66,6 %). Ce recul s’explique par la hausse des taux d’intérêt, qui a réduit l’activité sur le marché immobilier et entraîné une baisse des émoluments pour des services comme les demandes de permis de construire et les registres fonciers.
L’indice partiel pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées est de 80,6 % en moyenne en 2022 (2021 : 80,0 %), et celui de la gestion des déchets est de 74,8 % (2021 : 73,1 %).
Le graphique ci-dessous présente les résultats par canton en 2022 pour les groupes de tâches analysés. Aucun canton ne présente de recettes d’émoluments globalement supérieures aux coûts, la moyenne des indices cantonaux étant de 76,8 %.
Il existe des différences importantes entre les cantons et des valeurs d’indice particulièrement basses sont observées par exemple dans le domaine de la gestion des déchets pour les cantons de Genève et d’Uri. Ces cantons ont choisi soit de financer une tâche spécifique par des recettes générales plutôt que par des émoluments, soit de confier la tâche à une entreprise publique hors du secteur des administrations publiques. En revanche, dans les cantons ayant les indices les plus élevés (par ex. Fribourg, Soleure, Jura), les émoluments couvrent presque la totalité des coûts dans l’ensemble des domaines analysés.
Financement des services publics par les émoluments dans les cantons et les communes en 2022
| L’Administration fédérale des finances (AFF) publie chaque année l’indice de financement par les émoluments dans les cantons et les communes en réponse à la motion Steiner (06.3811) « Transparence en matière d’émoluments ». Cet indice, calculé à partir des données de la statistique financière suisse (elle-même fondée sur la comptabilité financière des cantons et des communes), ne nécessite pas d’enquête supplémentaire. Il est fondé sur le principe de la couverture des coûts et permet de comparer les recettes provenant des émoluments pour un groupe de tâches aux dépenses associées. Bien que les pratiques comptables varient selon les cantons et les communes, cet indice identifie les domaines dans chaque canton où les recettes sont supérieures ou inférieures aux coûts comptabilisés. Un écart entre recettes et coûts peut indiquer un éventuel déséquilibre entre les émoluments et les prestations fournies. |
Rapport principal : En parallèle au rapport sur l’indice du financement par les émoluments, l'AFF publie également cette année le rapport principal de la statistique financière intitulé « Finances publiques suisses 2022–2023 ». Le document est disponible en ligne sous le lien suivant : Aperçu des finances publiques (admin.ch) Cette publication annuelle contient les chiffres définitifs de la statistique financière des administrations publiques pour l‘année 2022 ainsi que les chiffres encore partiellement provisoires pour l’année 2023. Les prévisions à l’horizon du plan financier (2024-2028) sont désormais publiées séparément du rapport principal (lien vers les dernières prévisions). Les chiffres sont présentés selon deux normes : les normes statistiques nationales (SF), permettant notamment le calcul de l’indice de financement par les émoluments, et les normes statistiques internationales du FMI (SFP), facilitant les comparaisons internationales. Cette édition du rapport inclut également le tableau final des dépenses liées au Covid. |
Dernière modification 04.11.2024