Le Conseil fédéral prend des décisions préliminaires concernant la mise au point du budget 2025

24.01.2024

Ces prochaines années, l’équilibre du budget de la Confédération ne pourra pas être assuré en raison de déficits de plusieurs milliards de francs. Ces déficits pourraient s’élever à 2,5 milliards et plus dès 2025. Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a pris de premières mesures en vue de combler une partie de ces déficits de financement.

Le budget de la Confédération enregistrera des déficits importants au cours des prochaines années (voir le communiqué de presse du 22.11.2023). La pression sur les dépenses s’accentuera dans plusieurs domaines, notamment dans la prévoyance sociale, avec une hausse particulièrement sensible pour l’AVS et la réduction individuelle des primes. Le Parlement a décidé de relever progressivement les dépenses de l’armée de façon qu’elles atteignent 1 % du PIB d’ici 2035. Les dépenses en matière d’asile devraient continuer de s’accroître. En outre, le Parlement a pris en décembre plusieurs décisions qui engendrent des charges supplémentaires au budget 2025. Les chiffres ne prennent pas encore en considération les surcroîts de dépenses susceptibles de découler de projets tels que les accords avec l’UE, la participation à la reconstruction de l’Ukraine et l’extension des prestations des assurances sociales (AVS, accueil extrafamilial des enfants).

Le Conseil fédéral a axé ses discussions, en particulier, sur la mise au point du budget 2025 et les mesures à prendre pour stabiliser les finances à moyen terme.

Il s’attend à un déficit de plus de 2,5 milliards au budget 2025, déficit qu’il s’agit de réduire pour freiner la croissance des dépenses. À cette fin, il a pris les décisions préliminaires suivantes :

  • Pour la 4e année consécutive, le Conseil fédéral sollicitera à nouveau à titre extraordinaire les dépenses requises en 2025 pour le statut de protection S (personnes à protéger en provenance d’Ukraine). Pour freiner l’accroissement de la dette, il entend toutefois renoncer progressivement aux dépenses extraordinaires dans ce domaine. Toutes les dépenses liées à l’asile devraient ainsi être à nouveau des dépenses ordinaires au plus tard à partir de 2028.
  • Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera également la possibilité de réduire les coûts liés à l’asile et au statut de protection S. Il étudiera au printemps l’opportunité d’adopter un train de mesures à cet effet.
  • Le Conseil fédéral souhaite disposer temporairement d’une plus grande souplesse en ce qui concerne les contributions à l’assurance-chômage (AC). Il a mis, l’an dernier déjà, un projet à ce sujet en consultation. Celui-ci prévoyait de réduire dès 2025 les contributions fédérales à l’assurance-chômage de 250 millions par an pendant 5 ans. Le Conseil fédéral entend désormais pouvoir procéder à des réductions annuelles plus importantes que prévu initialement, celles-ci ne devant toutefois pas dépasser le total de 1,25 milliard sur 5 ans. Selon les prévisions actuelles, le capital propre de l’assurance-chômage continuera d’afficher une progression constante en dépit des réductions ; une clause de sauvegarde permet, en outre, de garantir la stabilité financière de l’assurance en cas de hausse du chômage. Cette mesure permettra d’alléger le budget 2025 de 340 millions supplémentaires. Le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message correspondant en mars 2024. La mesure prévue sera sans incidences sur les prestations de l’assurance-chômage.
  • La réduction échelonnée de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour un montant total de 450 millions avait également été décidée par le Conseil fédéral l’an dernier dans le cadre du train de mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025. Il est désormais prévu qu’elle soit anticipée pour s’étaler sur une durée non plus de trois, mais de deux ans : l’apport sera ainsi réduit de 300 millions en 2025 et, comme prévu initialement, de 150 millions en 2026.
  • L’apport au fonds de développement régional devrait être supprimé en 2025 et être divisé par deux en 2026 et 2027. Le Parlement s’est déjà déclaré favorable à une diminution de moitié de l’apport dans le cadre de la mise au point du budget 2024. Le fonds dispose actuellement d’une bonne dotation et ses liquidités sont assurées. Les dépenses à effectuer à partir du fonds ne seront pas entravées par les diminutions prévues.
  • La contribution aux EPF devrait faire l’objet d’une réduction unique de 100 millions. Les EPF disposent actuellement de réserves s’élevant à 1,4 milliard. En fixant les objectifs stratégiques assignés aux EPF, le Conseil fédéral a réaffirmé son intention de réduire ces réserves. Cette réduction restera sans incidences sur l’exécution des tâches du domaine des EPF.
  • Le projet relatif à l’accueil extrafamilial des enfants sera mis en œuvre au plus tôt en 2026 ; selon la planification établie jusqu’ici, il aurait engendré des charges supplémentaires de 770 millions en 2025 déjà, ou de 400 millions compte tenu de la proposition du Conseil fédéral de faire participer les cantons au financement par le biais d’une diminution de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Ce printemps, la commission du Conseil des États compétente mettra toutefois en consultation un autre projet, qui prévoit un financement par l’intermédiaire du système actuel d’allocations familiales et devrait entraîner des charges supplémentaires nettement moins importantes. L’accueil extrafamilial des enfants étant une tâche cantonale, le Conseil fédéral s’oppose à son financement par la Confédération et reste défavorable au modèle proposé par le Conseil national. Si ce modèle était maintenu par le Parlement, le Conseil fédéral demanderait à ce que les coûts qu’il entraîne soient compensés par les cantons.
  • L’impôt sur le tabac sera relevé. Cette mesure permettra d’obtenir des recettes supplémentaires d’au moins 35 millions environ. La loi en vigueur confère au Conseil fédéral la marge nécessaire pour procéder à des hausses d’impôt de certaines catégories de produits. La mesure de relèvement sera toutefois soumise aux commissions de l’économie des deux Chambres.

 

Par ces décisions, le Conseil fédéral parvient à alléger les finances de la Confédération pour un total de plus de 2 milliards. Il s’emploiera à combler le déficit restant au milieu du mois de février, en mettant l’accent sur une réduction linéaire des dépenses faiblement liées. L’ampleur de cette réduction sera définie dès que les nouvelles estimations des recettes auront été établies.

Les mesures décidées à moyen terme, en particulier, ne suffiront pas pour rééquilibrer durablement les finances fédérales. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend procéder au plus vite à un réexamen approfondi des tâches fédérales et des subventions accordées par la Confédération. Il a ainsi chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre, d’ici à fin mars, les orientations possibles d’un tel réexamen. Mené à large échelle, ce réexamen devra également porter sur les dépenses fixées par la loi et les fonds existants.

Dernière modification 24.01.2024

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