Questions et réponses sur le compte de la Confédération et l'assainissement budgétaire

15.02.2023

Le budget fédéral clôturera l'année 2022 avec un important déficit de 4,3 milliards de francs. D'importants déficits menacent également le budget des années à venir. Le Conseil fédéral a donc décidé de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Le 25 janvier 2023 et le 15 février 2023, le Conseil fédéral a pris des décisions importantes concernant l'assainissement du budget. Les principales questions et réponses sur le sujet.

Résultats du compte 2022

La Confédération a enregistré un déficit durant trois années consécutives. Comment cela s'explique-t-il?

Les importants déficits de 2020 et 2021, qui s'élèvent respectivement à 16 et 12 milliards de francs, s'expliquent par les dépenses considérables en lien avec la pandémie de COVID-19. Le déficit de 2022 est également lié à cette crise, mais pas uniquement: à la différence des exercices précédents, le compte ordinaire présente un déficit structurel en grande partie dû au fait que les recettes de l'impôt anticipé ont été moins importantes que prévu.

Qu'entend-on par «déficit structurel» et qu'est-ce que cela implique?

On parle de déficit structurel lorsque les recettes ne suffisent pas à couvrir les dépenses, y compris dans une période conjoncturelle ordinaire. Le frein à l'endettement exige que les dépenses n'excèdent pas les recettes à moyen terme, c'est-à-dire sur la durée d'un cycle conjoncturel. Ne pas prendre en compte la conjoncture reviendrait à exposer les dépenses à des variations importantes.

En raison d'une légère sous-utilisation des capacités de production, le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 0,3 milliard de francs pour 2022. Cette marge est toutefois insuffisante par rapport au déficit de financement ordinaire de 1,9 milliard de francs. Le compte 2022 de la Confédération s'est par conséquent soldé par un déficit structurel de 1,6 milliard de francs. Ce dernier est débité du compte de compensation, qui est l'instrument du frein à l'endettement permettant d'assurer un contrôle statistique du budget ordinaire. Comme le solde du compte de compensation reste largement positif (21,9 milliards de francs à la fin de 2022), le mécanisme de sanction du frein à l'endettement n'est pas appliqué; aucune réduction des dépenses n'est ainsi nécessaire.

Comment la dette brute a-t-elle évolué? Pourquoi a-t-elle autant augmenté?

La dette brute mesurée sur la base des critères de Maastricht (critères de l'UE) a augmenté de 11 milliards de francs, passant de 109 à 120 milliards. Cet écart tient, d'une part, au déficit de financement et, d'autre part, à la nécessité d'accroître les liquidités de la Confédération, notamment pour financer le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité (4 milliards pour Axpo) et garantir les remboursements au titre de l'impôt anticipé (demandes de remboursement plus élevées en raison de la suppression des taux d'intérêt négatifs). Un effet inverse a été observé au début de la crise du coronavirus: en 2020, première année de la pandémie, les dépenses élevées ont pu être financées pour moitié environ par une réduction des liquidités (c'est-à-dire du patrimoine financier).

La dette nette, à savoir la dette brute moins le patrimoine financier, est passée de 76 milliards à 83 milliards de francs (+ 7 milliards).

Budget 2024

Le budget 2024 sera conforme au frein à l'endettement. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour arriver à ce résultat?

Compte tenu des valeurs budgétaires actualisées, un déficit de financement structurel à hauteur de 2 milliards de francs est attendu pour l'exercice 2024. Ce résultat est principalement lié à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Afin de respecter les exigences du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a adopté le 25 janvier un programme d'assainissement portant essentiellement sur les dépenses, dont les grandes lignes sont les suivantes:

  • La contribution obligatoire au programme-cadre de recherche Horizon Europe ne sera plus budgétisée à partir de 2024. Il est prévu à la place de mettre à disposition des fonds pour des mesures d'atténuation, sans toutefois réduire les ressources destinées à la recherche.
  • Les dépenses de l'armée seront augmentées plus lentement que ce qui est prévu dans le plan financier pour les années 2024 à 2026. Une croissance réelle de 3 % par an est prévue pour les années du plan financier 2025 et 2026 (au lieu des 7 % en termes réels indiqués dans le plan financier le plus récent).
  • Les véhicules électriques seront soumis à la taxe sur les voitures automobiles, c'est-à-dire que l'exonération fiscale dont ils bénéficiaient jusqu'à présent sera supprimée.
  • En ce qui concerne la migration, les fonds mis à disposition pour le statut S seront inscrits dans les dépenses extraordinaires en raison de l'ampleur des montants nécessaires. Il en résulte une réduction des dépenses ordinaires dans ce domaine.

Ces mesures permettent d'alléger le budget en offrant un potentiel d'économie d'environ 1,6 milliard de francs. Le déficit de financement restant de près d'un demi-milliard sera éliminé au moyen de coupes linéaires de 2 % dans les dépenses faiblement liées.

Le Conseil fédéral a fixé des objectifs d'économie de 2 %. Où ces économies seront-elles réalisées?

Les économies seront réalisées dans les dépenses faiblement liées (coopération internationale, culture, agriculture, transport régional des voyageurs, environnement, promotion économique, domaine propre de l'administration). L'armée n'est pas concernée par cette mesure, car la croissance de ses dépenses a déjà été réduite. Le Conseil fédéral a fixé des objectifs d'économies linéaires à tous les départements et à la Chancellerie fédérale. Les départements définissent eux-mêmes des mesures concrètes.

Comment arrive-t-on à économiser 0,6 milliard de francs sur le programme Horizon Europe sans retirer de l'argent à la recherche?

Si la Suisse était associée au programme Horizon Europe, la Confédération verserait à l'UE la contribution obligatoire sur la base des engagements prévus en 2024. Elle paierait ainsi déjà pour toute la durée de ces projets (avance). L'UE verserait les fonds aux chercheurs pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Cela explique aussi pourquoi les chercheurs suisses continuent à recevoir des contributions de l'UE. Celles-ci sont destinées à des projets de la dernière génération de programmes auxquels la Suisse était encore associée. Pour ce qui est du montant des mesures d'atténuation, le Conseil fédéral se base sur le retour des années précédentes. Il verse les subsides aux chercheurs directement ou via le FNS/Innosuisse en fonction de l'avancement du projet, c'est-à-dire sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le budget et le plan financier prévoient des ressources en conséquence. Pour les chercheurs, il n'y a donc aucune différence avec l'association en ce qui concerne le versement des fonds. Les allègements sont donc considérables les premières années, mais à moyen terme, les mesures d'atténuation se rapprocheraient du niveau de la contribution obligatoire.

Quelles conséquences les mesures d'économie ont-elles sur les dépenses de l'armée?

L'objectif reste d'augmenter les dépenses de l'armée de sorte qu'elles atteignent 1 % du PIB. Dans ses réponses aux motions portant sur la question, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il évaluerait régulièrement l'évolution de ces dépenses à la lumière des dépenses totales inscrites au budget fédéral. La croissance des dépenses de l'armée sera certes légèrement revue à la baisse au cours des prochaines années, mais elle restera deux fois plus importante que la croissance actuelle. Toutefois, pour atteindre 1 % du PIB en 2030, il faudrait que les dépenses augmentent beaucoup plus (de plus de 8 % par an en termes nominaux). Par conséquent, l'objectif actuel est d'atteindre 1 % en 2035.

Un montant sera-t-il inscrit au budget 2024 au titre de la distribution du bénéfice de la BNS?

Le montant du bénéfice que la BNS pourra distribuer ces prochaines années reste entouré d'incertitudes. Compte tenu des bénéfices importants (en raison du total élevé de son bilan) que la BNS est susceptible de dégager et de la volonté de budgétiser d'une manière pérenne, le Conseil fédéral entend continuer à inscrire au budget la part ordinaire du bénéfice de la BNS destinée à la Confédération (montant de base). Ce faisant, il souhaite garantir une certaine continuité en matière de dépenses et éviter une politique en dents de scie. Le Parlement s'est montré favorable à cette décision. Le montant supplémentaire distribué par la BNS n'est en revanche pas budgétisé.

Le report de la suppression des droits de douane sur les produits industriels est-il encore à l'ordre du jour?

Non. En 2022, le Conseil fédéral a discuté à plusieurs reprises d'un report d'un an de la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Selon le DFF, il serait difficile d'expliquer aux milieux économiques les raisons pour lesquelles l'entrée en vigueur de la loi est encore repoussée d'un an, puisque celle-ci a été décidée il y a un an déjà. En outre, un report d'une année n'allégerait pas durablement le budget. Le Conseil fédéral part du principe que les milieux économiques répercuteront la baisse des coûts sur les consommateurs.

Le budget 2024 est tout juste équilibré. Des mesures supplémentaires seront-elles nécessaires si de nouvelles dépenses sont décidées?

Grâce aux mesures d'économie d'environ 2 milliards (mesures ciblées et réduction de 2 % des dépenses faiblement liées), le budget 2024 est tout juste équilibré. Il n'y a cependant pas de marge de manœuvre pour de nouveaux projets. Il faut continuer à faire preuve d'une discipline stricte en matière de dépenses. Si des besoins de financement supplémentaires devaient apparaître, le Conseil fédéral devrait prévoir de nouvelles mesures d'économie en juin 2023 lors de la mise au point et de l'adoption du budget 2024.

L'introduction d'un impôt sur l'importation de véhicules électriques devrait générer des recettes supplémentaires de 200 millions de francs par an. Cette mesure ne risque-t-elle pas d'affaiblir l'incitation à acheter des véhicules électriques?

Les véhicules électriques sont actuellement exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles (4 % de la valeur du véhicule lors de l'importation). Les recettes provenant de cet impôt servent à financer l'infrastructure routière, qu'utilisent aussi les véhicules électriques. Selon Swiss eMobility, ces derniers représenteront deux tiers, voire plus, des nouvelles mises en circulation dès 2030. L'exemption de l'impôt, qui avait été prévue à titre d'encouragement, n'est par conséquent plus nécessaire. Lors de l'introduction de cette dérogation en 1997, le Conseil fédéral avait assuré au Parlement que celle-ci serait maintenue jusqu'à ce que les véhicules électriques représentent une part importante du nombre total de véhicules importés. Le Conseil fédéral estime que c'est le cas aujourd'hui. Le développement fulgurant du marché des véhicules électriques a fait baisser les prix. Selon Swiss eMobility, la parité des prix entre les véhicules à carburants fossiles et les véhicules électriques sera atteinte au plus tard en 2025.

Assainissement du plan financier 2025-2026: mesures d'économie pour les dépenses liées

Les mesures d'assainissement décidées pour le budget 2024 permettront d'économiser 2 milliards. S'appliquent-elles aussi au plan financier?

Oui, les décisions relatives à l'armée, à Horizon Europe et à l'impôt sur les véhicules automobiles ainsi que les objectifs d'économie de 2 % qui concernent les dépenses non liées s'appliquent aussi au plan financier. Ces mesures permettront de réaliser des économies de plus de 1,5 milliard de francs à partir de 2025 également. L'allégement prévu dans le domaine de la migration sera cependant unique. À partir de 2025, les coûts liés à la migration devront de nouveau être inscrits au budget ordinaire.

Quel est le montant des déficits prévus dans le plan financier à partir de 2025 et quelles mesures d'économie supplémentaires sont prévues? À combien s'élèveront les coupes sur les dépenses liées?

Même si les mesures d'assainissement du budget 2024, qui permettent des économies d'environ 2 milliards de francs (mesures ciblées et coupe linéaire de 2 % dans les dépenses faiblement liées), sont reconduites, le plan financier risque d'afficher des déficits structurels élevés, à savoir 1,4 milliard en 2025 et 1 milliard en 2026. La mise au point du plan financier exigera par conséquent des mesures supplémentaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'appliquer des mesures d'économie aux dépenses faiblement liées mais aussi à celles fortement liées afin d'assainir le budget.

Selon quels critères le Conseil fédéral a-t-il défini les priorités en matière de dépenses liées? Quel est le potentiel d'économie de ces mesures?

Les mesures visent essentiellement les domaines dans lesquels il est possible de faire des économies considérables sans réduire les prestations ni modifier la Constitution. Pour ce qui est des dépenses fortement liées, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif d'alléger le plan financier de 600 millions à 1 milliard de francs par an à partir de 2025. Il entend à cet effet affiner diverses mesures d'ici à la fin du mois de mars 2023.

Dernière modification 15.02.2023

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