Les cinq principales questions sur le compte d’État 2021

16.02.2022

En raison des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, le compte de l’exercice 2021 se solde par un déficit élevé se montant à 12,2 milliards de francs. Le déficit prévu au budget 2021 était de 6,1 milliards. Les cinq questions importantes suivantes et leurs réponses respectives permettent d’expliquer ce résultat.

Comment expliquer interpréter ce déficit de 12,2 milliards de francs?

Il s’agit de l’un des déficits les plus élevés que la Confédération ait jamais enregistrés et il correspond à une part de 13 % des dépenses totales de l’exercice concerné. Comme l’année précédente, le déficit est lié aux dépenses considérables requises pour la lutte contre la pandémie. Grâce aux efforts de réduction de la dette fournis au cours des années précédant à la pandémie, la Suisse jouissait heureusement d’excellentes conditions initiales, qui lui ont permis, en temps de crise, de prendre rapidement de vastes mesures de lutte contre la pandémie et de mettre sur pied un programme d’aide en faveur des entreprises. La dette s’est toutefois à nouveau accrue durant la pandémie et ce, pour la première depuis des décennies. C’est pourquoi le Conseil fédéral soumettra au Parlement, au cours du printemps 2022, des mesures de gestion de la dette résultant de la crise du coronavirus. Afin d’éviter des programmes d’économies ou des hausses d’impôts, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les finances. La loi révisée pourrait entrer en vigueur en 2023.

Pourquoi le déficit s’est-il autant creusé par rapport aux prévisions du budget?

Le Parlement a approuvé le budget 2021 lors de sa session d’hiver 2020. À l’époque, le budget prévoyait des dépenses de 6,7 milliards (dont 4,1 milliards à titre extraordinaire) pour la lutte contre la pandémie. En raison de l’évolution défavorable de la situation sanitaire, les besoins financiers se sont toutefois nettement accrus en cours d’année. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont fortement augmenté les moyens financiers requis à ce titre par la voie de plusieurs crédits supplémentaires destinés à soutenir l’économie (montant total des dépenses débloquées pour la lutte contre la pandémie: 24,7 milliards, dont 21 milliards à titre extraordinaire). Bien que, comme l’année précédente, les dépenses approuvées n’aient pas été entièrement utilisées, leur niveau est resté élevé (14,1 milliards, dont 12,3 milliards à titre extraordinaire) avec, pour conséquence, que le déficit a finalement doublé par rapport aux prévisions.

Pourquoi les dépenses approuvées pour la lutte contre la pandémie ont-elles été utilisées dans des proportions bien moindres que prévu?

Dans le cadre du budget et de ses suppléments, le Parlement a approuvé, pour l’exercice 2021, un montant de 24,7 milliards de francs destiné à financer les différentes mesures de lutte contre la pandémie. De ces dépenses totales, la Confédération n’a finalement utilisé qu’un montant de 14 milliards. Cette évolution est due, en premier lieu, à l’évolution favorable de la pandémie, qui a nécessité des mesures de confinement moins strictes que l’année précédente. Aperçu des dépenses liées aux mesures de lutte contre la pandémie.

Quel est le montant de la dette résultant de la crise du coronavirus?

Pour répondre à cette question, il faut se référer au compte dit d’amortissement, qui est un instrument statistique lié au mécanisme du frein à l’endettement et qui s’applique aux dépenses et recettes extraordinaires. Le découvert au compte d’amortissement correspond aux dépenses extraordinaires liées à la lutte contre la pandémie, desquelles sont déduites les recettes extraordinaires et le solde qui subsistait avant la crise. Selon les prévisions, ce découvert devrait osciller entre environ 25 et 30 milliards à fin 2022. Ce qui signifie que les dépenses extraordinaires étaient supérieures aux recettes extraordinaires à hauteur de ce montant. Le découvert du compte d’amortissement doit être comblé. Le frein à l’endettement exige que l’équilibre entre les dépenses et les recettes soit maintenu; tout nouvel endettement est par conséquent exclu sur la durée.

Comment se fait-il que la dette brute n’augmente pas davantage?

Les déficits élevés des exercices 2020 et 2021 ont été financés non seulement par le biais d’emprunts, mais aussi, pour moitié environ, au moyen des liquidités disponibles. En 2020, la Confédération détenait un volant de liquidités qu’elle a pu utiliser à cet effet. En 2021, l’évolution favorable des recettes a engendré d’importantes rentrées, notamment en provenance de l’impôt anticipé, en raison du faible niveau des demandes de remboursement. C’est pourquoi la Confédération a constitué une provision en vue des remboursements encore à effectuer, les liquidités correspondantes étant toutefois demeurées en sa possession au cours de l’année 2021. Nombreux sont les entreprises et les cantons qui ajournent leur demande de remboursement de l’impôt anticipé, car en période de taux d’intérêt négatifs, cette stratégie leur est plus favorable. Le délai pour les demandes de remboursement étant de 3 à 5 ans, cet effet devrait toutefois disparaître et la dette brute augmenter en conséquence avec un certain décalage.

Dernière modification 18.03.2022

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