Crédits supplémentaires II

16.09.2022

Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le supplément II ordinaire au budget 2022. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'autoriser 24 crédits supplémentaires pour un montant total de 5,6 milliards de francs. Les suppléments requis serviront en premier lieu à financer le crédit destiné à Axpo Holding AG (4,0 milliards), l'accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine (1,2 milliard) et la mise en place de centrales de réserve (160,0 millions). Le Conseil fédéral sollicite, en parallèle, trois crédits d'engagement. Le crédit supplémentaire en faveur d'Axpo Holding AG sera examiné lors d'une session extraordinaire du Parlement

Le message que le Conseil fédéral transmet au Parlement concerne deux arrêtés fédéraux. Le premier sera débattu lors d'une session extraordinaire convoquée par le Parlement les 26 et 28 septembre 2022. Il concerne le crédit supplémentaire destiné à Axpo Holding AG (4,0 milliards). Le second arrêté fédéral, qui sera traité au cours de la session d'hiver, porte sur 23 autres crédits supplémentaires et trois crédits d'engagement. Par la voie de son message, le Conseil fédéral sollicite auprès du Parlement un supplément au budget 2022 atteignant au total 5,6 milliards.

Le supplément le plus élevé est requis pour le crédit en faveur d'Axpo Holding AG. Le 5 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité et d'accorder à la société Axpo le crédit de 4,0 milliards qu'elle sollicitait. En octroyant cette aide, le Conseil fédéral entend éviter qu'Axpo n'ait des problèmes de liquidités qui pourraient compromettre l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Le 5 septembre 2022, la Délégation des finances a approuvé cette rallonge de 4,0 milliards ainsi qu'un crédit d'engagement urgent de 10,0 milliards pour couvrir des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d'entreprises du secteur de l'électricité présentant un risque systémique. Ce crédit d'engagement a depuis lors été approuvé rétroactivement par les Chambres fédérales.

Besoins financiers supplémentaires pour la migration et les intérêts passifs

D'autres crédits importants sont requis. Ils serviront à couvrir, d'une part, les coûts liés à la guerre en Ukraine et, en particulier, à l'accueil des réfugiés qui bénéficient du statut de protection S et dont le nombre pourra atteindre 110 000 personnes à la fin de l'année (1,2 milliard) et, d'autre part, les coûts découlant de la mise en place de centrales de réserve et du transport du matériel à cet effet (160,0 millions) afin de parer aux pénuries d'électricité à partir de l'hiver 2022/2023. Un autre crédit supplémentaire élevé est nécessaire pour financer les intérêts passifs liés à la dette de la Confédération (emprunts et créances comptables à court terme). Par suite de la décision de juin 2022 de la Banque nationale suisse, les taux d'intérêt à long terme sont redevenus positifs. De plus, la Confédération s'attend à des sorties de fonds nettement plus importantes. Au final, les besoins financiers supplémentaires dans ce domaine s'élèvent à 135,0 millions.

Deux autres crédits supplémentaires élevés concernent les indemnités de 42 millions destinées à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 dans les domaines du trafic touristique et du trafic local.

Tableau: supplément II au budget 2022

* Ces crédits sont sollicités à titre de besoin financier extraordinaire.

Application de la disposition d'exception du frein à l'endettement

Même compte tenu des augmentations de crédits sollicitées, les exigences du frein à l'endettement sont respectées. Du total des crédits supplémentaires, un montant de 4,9 milliards est sollicité à titre de besoin de financement extraordinaire. Ce montant n'est pas soumis aux exigences du frein à l'endettement (disposition d'exception), car l'évolution du marché de l'électricité, la guerre en Ukraine et la pandémie de COVID-19 constituent des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération et les charges qui y sont liées ne peuvent pas être compensés au sein du budget ordinaire.

Qu'entend-on par crédits supplémentaires et crédits d'engagement?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l'exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d'investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait pas être prévu à temps, que le retard dans l'acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.

Un crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet déterminé. Il est utilisé lorsque l'exécution d'un projet entraîne des coûts au-delà de l'année budgétaire en cours. La loi sur les finances mentionne les cas dans lesquels un crédit d'engagement doit être sollicité. Les demandes correspondantes doivent être soumises aux Chambres fédérales soit par la voie d'un message spécial, soit au moyen des arrêtés concernant le budget et ses suppléments.

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