Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG)
L’essentiel en bref
Le Conseil fédéral a lancé en mai 2011 un vaste projet concernant la gestion de l’administration et a approuvé en décembre 2011 le mandat de projet portant sur le «Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale » (NMG). Fondé sur les expériences faites avec le programme GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire), le projet vise la mise en place d’un nouveau modèle de gestion destiné à l’ensemble de l’administration fédérale. La gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats doit permettre d’accroître la transparence et de faciliter le pilotage à tous les niveaux. Il est prévu d’introduire le nouveau modèle de gestion le 1er janvier 2016. La mise en oeuvre du NMG figure également parmi les mesures du programme de la législature 2011- 2015.
Objectifs généraux
Le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) vise à améliorer encore la gestion budgétaire. Il s’agit de compléter les acquis du frein à l’endettement et du nouveau modèle comptable par une budgétisation et une planification financière axées davantage sur les prestations et, dans la mesure du possible, sur les résultats (budgétisation axée sur la performance). Les objectifs généraux du NMG sont les suivants:
- améliorer la gestion et l’exécution du budget de la Confédération en renforçant la planification à moyen terme et en établissant des liens entre les tâches et les finances ainsi qu’entre les ressources et les prestations à tous les niveaux (Parlement, Conseil fédéral et administration);
- continuer à développer la gestion administrative et la culture administrative axées sur les résultats en favorisant la responsabilité propre des unités administratives lors de la fourniture des prestations et en augmentant les marges de manoeuvre dans l’utilisation des ressources;
- optimiser la rentabilité et l’efficacité au sein de l’administration fédérale.
Nouveaux instruments de pilotage du NMG et instruments modifiés
Le NMG a pour but de développer le pilotage de l’administration fédérale de manière ciblée, à l’aide de moyens simples et pragmatiques. Les instruments prévus sont les suivants:
- des enveloppes budgétaires pour le domaine propre de toutes les unités administratives, avec des groupes de prestations et des objectifs inscrits dans le budget;
- des conventions de prestations conclues chaque année entre départements et offices pour lier entre eux et mettre en oeuvre les objectifs politiques et les objectifs opérationnels.
- un plan intégré des tâches et des finances comprenant le plan financier, structuré par groupes de tâches, et le budget, structuré par unités administratives et par groupes de prestations;
Les autres instruments et processus font l’objet de modifications ponctuelles afin d’assurer une meilleure harmonisation entre la planification financière, la planification des dossiers politiques et la planification des ressources.
Répartition des tâches entre le Conseil fédéral et le Parlement
Le succès du NMG suppose une répartition claire des tâches entre le Conseil fédéral et le Parlement. Il importe notamment de renforcer et de simplifier le dialogue concernant la plani-fication et le pilotage à moyen terme des tâches et des finances sans que la délimitation des responsabilités entre l’exécutif et le législatif en soit affectée.
Concernant les finances, les compétences du Parlement sont inchangées, mais pas le contenu des décisions. Il ne fait pas de doute que la décision annuelle concernant les crédits budgétaires relève du Parlement. Les décisions relatives aux crédits restent en effet l’élément central de la gestion budgétaire. Au niveau des prestations, la participation du Parlement est étendue. Ainsi, il faudrait pouvoir disposer d’objectifs de pilotage sélectifs afin que le Parlement puisse corriger les charges et les produits dans certains groupes de prestations et fixer également des objectifs. Il convient cependant d’éviter les arrêtés annuels relatifs aux charges et produits incontestés ainsi qu’aux objectifs inchangés de tous les groupes de prestations. La principale nouveauté pour le Parlement est qu’il aura désormais la possibilité de fixer des priorités et d’intervenir de manière sélective.
Perspectives
Sur la base du concept détaillé de novembre 2012, un projet de message sera soumis au Conseil fédéral au cours du premier semestre de 2013. La consultation des commissions parlementaires ainsi que l’adoption du message par le Conseil fédéral sont prévues pour fin 2013. Les débats et la prise de décision du Parlement interviendront en 2014. L’introduction du nouveau modèle de gestion est prévue pour le 1er janvier 2016.
