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Priorités actuelles
Examen des tâches de la Confédération
1 Problème et raison d’être de l’examen des tâches
2 Objectifs
3 Méthodologie
4 Processus, calendrier et résultats intermédiaires
1 Problème et raison d’être de l’examen des tâches
L’équilibre des recettes et des dépenses sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel est une condition essentielle pour des finances fédérales saines et une politique budgétaire stable à long terme : c’est ce qu’exige l’article constitutionnel sur le frein à l’endettement. Mais il est tout aussi important d’engager les moyens disponibles là où ils favorisent et garantissent la prospérité et la croissance économique de la Suisse.
Dans la conduite de la politique budgétaire, il est souvent difficile de concilier les deux exigences. A cet égard, la dimension temporelle est très importante. Certes, les programmes d’allégement 03 et 04 ont été des mesures immédiates efficaces pour limiter les dépenses et résorber le déficit structurel des finances de la Confédération. Mais ces programmes devant agir rapidement, ils doivent se concentrer sur les dépenses (et les tâches) faiblement conditionnées par des impératifs légaux et tolérant des mesures d’économie à court terme. Des charges à long terme, comme celles attendues dans le domaine des assurances sociales, échappent à cette règle, de même que les prestations de la Confédération davantage liées à des dispositions légales et pour lesquelles des économies ne sont possibles que moyennant de longs délais d’adaptation. Ces limites valent également pour les simples correctifs budgétaires que l’on peut apporter dans le cadre du budget ordinaire et du processus de planification financière (rapports sur l’état des finances).
A terme, cette focalisation sur les économies à court et moyen termes présente le risque que des tâches fédérales importantes ne pourront plus bénéficier des moyens nécessaires à leur accomplissement en bonne et due forme. La marge d’action pour une politique des dépenses efficace se rétrécit, surtout si l’on veut qu’elle puisse relever de nouveaux défis.
2 Objectifs
Face à cette situation, le Conseil fédéral a lancé en 2006 le projet « Examen des tâches de la Confédération » (dirigé par le Conseil fédéral et coordonné par l’Administration fédérale des finances), dont l’objectif principal est de revoir la structure des tâches et des dépenses de la Confédération (annexe 4 au plan financier) de sorte que les finances fédérales soient en mesure d’assurer, en période de croissance modérée, les prestations importantes pour la prospérité de l’économie et de l’espace suisses. Le Conseil fédéral a concrétisé cet objectif en fixant deux conditions :
- d’une part, la croissance des dépenses de la Confédération doit être contrôlée dans le sens d’une politique budgétaire à long terme. Jusqu’en 2015, soit en deux législatures, le budget de la Confédération ne pourra augmenter annuellement que de 3 % au plus, ce qui correspond à la croissance économique attendue à long terme. La quote-part des dépenses de la Confédération sera donc stabilisée à terme ;
- d’autre part, les divers domaines de tâches devront évoluer selon des objectifs spécifiques qui seront fixés par une pondération des priorités politiques. On évitera de la sorte que des dépenses guère maîtrisables n’évincent peu à peu du budget des prestations moins sujettes à des impératifs légaux mais néanmoins d’une grande importance pour l’économie.
L’échéance du projet est fixée à 2015. L’objectif d’économies à court terme que visent les mesures immédiates est donc complété d’une vision intégrée des tâches et des ressources à long terme. Cette perspective globale ne se borne pas à mettre en évidence l’interdépendance entre les divers domaines de tâches et les arbitrages nécessaires, mais doit également permettre des réformes dans les domaines où les délais de décision, d’adaptation et de transition dépassent l’horizon temporel des habituels correctifs budgétaires.
3 Méthodologie
Le but de l’examen des tâches est d’établir un portefeuille (annexe 4 au plan financier) qui présente les prestations et les activités de la Confédération en 13 domaines de tâches, qui seront à leur tour subdivisés en 43 tâches. Certains des plus grands domaines de tâches ont été encore scindés, de sorte que leur nombre total s’élève à 18. L’examen des tâches s’effectue sur la base d’un catalogue conçu comme un instrument stratégique de gestion d’entreprise. S’inspirant de cinq séries de critères développés pour le secteur public, le Conseil fédéral entend identifier les économies et les réformes réalisables en supprimant ou en réduisant des prestations, en procédant à des réformes structurelles, en externalisant des tâches ou encore en désenchevêtrant d’autres tâches impliquant la Confédération et les cantons.
4 Processus, calendrier et résultats intermédiaires
L’examen des tâches comporte plusieurs phases. Le Conseil fédéral a mis fin à la première phase, à savoir la conception et la mise au point de la méthode, au printemps 2006. Un catalogue des tâches et un instrument de contrôle ont été élaborés et le processus opérationnel a été fixé. L’examen des tâches proprement dit, qui constitue la pièce de résistance du projet, a débuté en août 2006 sur la base des objectifs de croissance fixés pour le budget en général et les divers domaines de tâches. Le Conseil fédéral a présenté un résultat intermédiaire dans le rapport complétant le plan financier 2009-11 (avril 2008), en proposant une cinquantaine des réformes potentielles.
Eu égard à la crise financière et économique, le Conseil fédéral s’est vu contraint en automne 2008 de déroger au plan initial qui était de présenter toutes les réformes en un programme unique soumis au dialogue politique pour approbation. Il a donc décidé de mener l’examen des tâches en plusieurs étapes, ce qui offre davantage de souplesse et tient mieux compte des défis que doit relever la politique conjoncturelle. L’instrument de pilotage essentiel est le rapport sur le plan de mise en œuvre, que le Conseil fédéral veut approuver et publier à la fin de l’été 2009.
