Subventions, Examen des subventions
1 Définition
2 Importance des subventions pour les finances fédérales
3 Examen périodique et gestion des subventions fédérales
4 Banque de données des subventions
1 Définition
La loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; LSu) précise ce qu’il faut entendre par « subventions » et à quelles conditions elles peuvent être octroyées. La loi distingue fondamentalement les aides financières des indemnités.
Par les aides financières, la Confédération promeut des activités d’intérêt public exercées par des tiers, qui ne pourrait guère être menées sans son appui. En vertu de la loi sur les subventions, une aide financière peut être accordée notamment lorsque :
- la Confédération a un intérêt à soutenir l’activité en question ;
- l’activité privée ou cantonale ne serait pas suffisamment exercée sans le soutien de la Confédération ;
- les autres solutions de financement sont insuffisantes, et
- aucune mesure plus opportune n’est envisageable.
Les indemnités servent à compenser les charges supportées par des tiers dans l’accomplissement de tâches dévolues à la Confédération. Les bénéficiaires de telles indemnités sont souvent des entreprises de la Confédération ou des cantons qui se substituent à la Confédération en assument certaines de ses tâches. De telles prestations se fondent :
- directement sur une loi ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale (par exemple, les cantons reçoivent une indemnité pour les relevés, les renouvellements et les mises à jour des données pour la mensuration officielle) ;
- sur un contrat (par exemple, les entreprises de transport reçoivent une indemnité pour les coûts non couverts planifiés du trafic régional commandé conjointement par la Confédération et les cantons).
Les indemnités et les aides financières perçues par des Etats étrangers et des organisations ou institutions internationales ayant leur siège à l’étranger sont souvent qualifiées de « contributions à des organisations internationales », car les dispositions de la loi sur les subventions ne leur sont que partiellement applicables.
2 Importance des subventions pour les finances fédérales
En vertu de quelque 350 dispositions constitutionnelles ou légales, la Confédération octroie annuellement des subventions pour un montant de quelque 35 milliards de francs (budget 2009), qui représente une part de 60 % environ des dépenses fédérales. Un peu moins de la moitié des ces moyens (43 %) bénéficie au domaine de la prévoyance sociale, suivi des domaines de la formation et de la recherche (15 %) et du trafic (15 % également). Le domaine de l’agriculture et de l’alimentation bénéficie de 10 % des subventions, et 8 % sont attribués à la péréquation fédérale des ressources et des charges. Enfin, 5 % des subventions sont alloués au titre des relations avec l’étranger. La part de tous les autres domaines de tâches est inférieure à 1 %.
3 Examen périodique et gestion des subventions fédérales
La loi sur les subventions impose au Conseil fédéral d’examiner périodiquement toutes les subventions et de rendre compte au Parlement des résultats de cet examen. Il s’agit notamment de déterminer si les aides financières et indemnités accordées par la Confédération :
- répondent à un intérêt justifié et suffisant de la Confédération ;
- atteignent leur objectif de manière économique et efficace ;
- sont allouées selon des principes uniformes et équitables ;
- sont aménagées en tenant compte des impératifs de politique budgétaire, et
- correspondent à une répartition judicieuse des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons.
L’examen systématique de toutes les subventions a pour but de garantir l’utilisation économe des ressources de la Confédération et de contribuer si possible à l’allégement du budget. A cet égard, l’examen des subventions est un instrument important de la politique budgétaire. En renonçant à des subvention obsolètes, en réduisant les montants surfaits, en réaménageant des systèmes de subventionnement compliqués et peu ciblés et en instaurant une répartition des tâches et des charges adaptée à chaque échelon entre la Confédération et les cantons, on peut s’attendre, à moyen terme du moins, à un allégement des budgets des administrations publiques et à des améliorations sensibles dans l’accomplissement des tâches étatiques.
A l’occasion du dernier examen des subventions en 2008, quelque 230 aides financières et indemnités ont été passées à la loupe, et une procédure d’examen plus efficace encore été évoquée. Pour éviter les doubles emplois, l’examen des subventions distinguera dorénavant entre :
- les subventions dont le financement sera soumis périodiquement au Parlement dans des messages spéciaux et les subventions dont la base légale est nouvelle ou a été révisée pendant la période d’examen : elles seront examinées dans le cadre du message correspondant, et
- toutes les autres subventions, qui seront examinées dans le cadre d’une procédure globale dont les résultats seront publiés comme jusqu’à présent dans un rapport sur les subventions.
4 Banque de données des subventions
En complément au rapport périodique sur l’examen des subventions, l’Administration fédérale des finances entretient une banque de données bien fournie, qui permet aux milieux politiques intéressés, aux administrations et au public d’accéder facilement aux données sur les subventions suisses : la transparence dans ce domaine particulièrement sensible sous l’angle financier s’en trouve ainsi améliorée.
