Mandat de prestations et enveloppe budgétaire
Dans des domaines de l’administration qui s’y prêtent, la Confédération applique depuis 1997 le modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). A l’heure actuelle, 23 unités administratives de tous les départements travaillent ainsi.
La GMEB complète les aspects « financement » et « résultat » de la gestion budgétaire par les aspects « prestations » et « effets ». La GMEB axe davantage l’engagement des ressources sur les objectifs matériels et les résultats. Les coûts et l’utilité apparaissent plus clairement, ce qui autorise de meilleures décisions. Les unités administratives sont incitées à fournir leurs prestations de la manière la plus économe et la plus efficace.
Les unités administratives pratiquant la GMEB reçoivent du Conseil fédéral un mandat de prestations qui fixe pour une période pluriannuelle la stratégie, les objectifs en matière d’effets et de prestations et le cadre financier. Chaque année, le Parlement alloue les crédits au secteur GMEB propre à l’administration sous forme d’enveloppes budgétaires. Dans le cadre des ces budgets, les unités administratives peuvent engager les ressources de leur propre chef. Dans le domaine des transferts (par ex. celui des subventions), l’affectation des moyens obéit à des critères politiques précis. Les deux caractéristiques principales de la GMEB sont ainsi définies : la définition politique des objectifs au niveau stratégique et la marge d’action opérationnelle pour l’atteinte des objectifs et la gestion des coûts et recettes.
La GMEB repose sur un controlling conséquent et un dialogue renforcé. Les unités GMEB concluent annuellement avec leur département des conventions de prestations et rendent compte régulièrement de l’atteinte des objectifs pour leurs groupes de produits. Des données importantes servent ainsi à l’élaboration du budget et du compte de la Confédération. Avant le renouvellement du mandat, l’unité présente au Conseil fédéral un rapport sur les prestations et les effets, dont les conclusions conditionneront les nouveaux objectifs et l’octroi des ressources.
L’Administration fédérale des finances abrite un centre de compétences GMEB qui assiste les départements et les unités administratives lors de la mise en œuvre de la GMEB et qui est responsable du développement du modèle.
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