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Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13)

Grandes lignes du programme de consolidation 2012 à 2013
(projet A)

Le programme de consolidation comprend six trains de mesures portant principalement sur les dépenses.

Aperçu des mesures de consolidation

Compensation des investissements anticipés (proposée dans le cadre du budget 2011)
Dans un premier temps, il s'agissait de compenser des investissements qui avaient été anticipés dans le cadre des deux premiers programmes de stabilisation conjoncturelle (phases 1 et 2), tout en étant encore inscrits dans le plan financier 2011-2013. Cette mesure n'a entraîné ni abandons de tâches, ni retards dans les programmes d'investissements en cours.

Adaptation au tassement du renchérissement  (proposée dans le cadre du budget 2011)
Dans le plan financier, l'évolution de la conjoncture influence de manière asymétrique les recettes et les dépenses. Mais alors que les recettes et des dépenses telles que les intérêts passifs ou les contributions aux assurances sociales sont régulièrement adaptées aux nouveaux paramètres conjoncturels, les dépenses non liées notamment continuent d'être extrapolées sur la base d'un renchérissement annuel constant de 1,5 %. Comme le renchérissement effectif cumulé pour les années 2009 à 2011 sera beaucoup plus faible, ces extrapolations engendrent une augmentation involontaire des dépenses réelles. Cet effet a été compensé par une réduction des crédits concernés. Il en résulte un allégement budgétaire d’environ 450 millions de francs par année.

Coupes concernant le domaine propre de l’administration (proposées dans le cadre du budget 2011)
Le domaine propre de l’administration a également contribué à l’allégement du budget. Dans le domaine du personnel, les coupes portaient principalement sur les effectifs. Bien que les programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 aient prévu une stabilisation des effectifs, ceux-ci sont repartis à la hausse depuis 2007 en raison de l'adoption de tâches nouvelles ou de l'extension de tâches existantes. Une réduction progressive des effectifs atteignant jusqu’à 1,2 % en 2013 devrait mettre fin à cette tendance. Les charges de conseil et le forfait pour les frais administratifs de PUBLICA feront également l'objet d'une réduction. En ce qui concerne les salaires, le Conseil fédéral s'est borné à adapter à la situation effective les moyens budgétisés au titre de la compensation du renchérissement. Il n'entend pas prendre d'autres mesures, car celles-ci pourraient affaiblir l'administration fédérale par rapport à d'autres employeurs et donner un faux signal, vu la reprise économique qui s'annonce. Le domaine de l'informatique a également fourni sa part à l'allégement du budget.

Intérêts passifs (proposés dans le cadre du budget 2011)
Il s’agissait de prendre en compte les diminutions de dépenses découlant d’une réduction de la dette ou de l’endettement ainsi que du fléchissement des taux d’intérêt.

Mesures concernant les recettes (proposées dans le cadre du budget 2011)
Une augmentation de l'impôt sur le tabac de 20 centimes par paquet de cigarettes et trois mesures non fiscales ont permis aux recettes de contribuer modérément à la consolidation du budget, à savoir à hauteur de 80 à 100 millions.

Mesures découlant du réexamen des tâches (proposées en partie dans le cadre du budget 2011)
Dans le rapport complétant le plan financier 2009 à 2011 de la législature, publié en avril 2008, le Conseil fédéral a fixé les axes de la réforme découlant du réexamen des tâches. Le programme de consolidation aurait dû permettre d'appliquer à court terme les mesures prévues par cette réforme, qui ne requièrent pas ou ne requièrent que peu de modifications légales. Ces mesures auraient généré au total des allégements compris entre 500 et 600 millions par an. Les mesures qui n'avaient pas déjà été mises en œuvre dans le cadre du budget 2011 ont été suspendues suite à la décision de la Commission des finances de ne pas entrer en matière; le volume d'allégement de ce train de mesures est ainsi diminué de quelque 280 millions. Les mesures suspendues pourront toutefois être réactivées ultérieurement en cas de détérioration de la situation budgétaire.

Les départements compétents définiront, dans le cadre de projets séparés, les réformes de grande portée liées au réexamen des tâches et exigeant une longue préparation, conformément au rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010. Le Conseil fédéral a défini, dans un plan de mise en œuvre, les principales étapes de la mise en œuvre de chaque mesure. Ces réformes de grande portée sont poursuivies même après la décision de non-entrée en matière prise par le Parlement.

Optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (projet B)

Deux compléments apportés à la loi sur le personnel de la Confédération et à la loi relative à PUBLICA amélioreront tant l'efficacité que l'efficience dans les domaines du personnel et de la prévoyance. Ils n’ont pas d’incidences directes sur les recettes ou les dépenses. Néanmoins, le meilleur ajustement de la stratégie de placement à la structure d’assurés des institutions de prévoyance réduira le risque, pour la Confédération, de devoir contribuer financièrement à l’assainissement des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes, tandis que les gains d’efficience dans la gestion des données du personnel faciliteront l’exécution du travail suite aux diminutions de postes dans le domaine du personnel. Ces deux projets de révision contribuent donc de manière indirecte à la consolidation du budget.