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Gestion budgétaire

1 Introduction
2 Crédits budgétaires
3 Crédits supplémentaires
4 Crédits d'engagement
5 Plafond de dépenses
6 Frein aux dépenses
7 Blocage de crédits

1 Introduction

Le Département fédéral des finances est en charge de la gestion des finances fédérales et garantit une vue d’ensemble des finances fédérales. Il élabore à l’intention du Conseil fédéral le plan financier, le budget, les suppléments à ce dernier et le compte d’Etat, tout en examinant les demandes de crédits et les prévisions de recettes dans le cadre de l’établissement et de l’exécution du budget.

Le pilotage général des finances fédérales, la gestion financière au niveau de l’administration et la reddition des comptes sont réglés dans la loi sur les finances de la Confédération.
L’Assemblée fédérale dispose de différents instruments de crédit pour gérer et contrôler les tâches de l’Etat et leur financement. On distingue les crédits budgétaires et les crédits supplémentaires, qui ne concernent qu’un seul exercice comptable, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui permettent une gestion sur plusieurs années. Le frein aux dépenses et le blocage de crédits sont d’autres instruments de gestion financière.

2 Crédits budgétaires

Le crédit budgétaire autorise l’unité administrative, aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, durant l’exercice budgétaire, à engager des dépenses courantes, à définir des charges sans incidences financières (crédit de charges) et à consentir des dépenses d’investissement (crédit d’investissement).

Le crédit global est un crédit budgétaire dont l’affectation n’est définie qu’en termes généraux : il est par exemple destiné à garantir l’exécution d’engagements nombreux (achat centralisé de matériel). On y recourt également lorsque la budgétisation des besoins de crédit est peu fiable. Le crédit global permet d’accroître la marge de manœuvre quant à l’utilisation des crédits.

La cession de crédit est l’attribution à certaines unités administratives, par le Conseil fédéral ou par un organe désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un crédit global. Elle représente un instrument de gestion des engagements de ressources au niveau de l’administration.

Le transfert de créditcorrespond à l’autorisation expresse donnée par le Parlement au Conseil fédéral ou à un organe désigné par lui, d’augmenter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre. Cet instrument peut être utilisé aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de charges ou d’investissement.

3 Crédits supplémentaires

Le crédit supplémentaire est un crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote du budget. Il complète le budget. Il est sollicité lorsqu’une charge ou une dépense d’investissement est inévitable et qu’aucun crédit budgétaire suffisant n’est disponible à cet effet. On distingue les crédits supplémentaires suivants :

• le crédit supplémentaire ordinaire (sans avance) : ce supplément est ouvert par les Chambres fédérales avec le supplément I (session d’été) ou le supplément II (session d’hiver) ;

• le crédit supplémentaire provisoire (avec avance) : il est généralement accordé par le Conseil fédéral avec l’assentiment de la Délégation des finances (crédit provisoire ordinaire) ou exceptionnellement par le seul Conseil fédéral (crédit provisoire urgent). Cet instrument est réservé aux cas où aucun ajournement n’est possible.

Le dépassement de crédit est un crédit supplémentaire provisoire que le Conseil fédéral octroie après l’adoption du message sur le supplément au budget II. Il s’agit généralement de réévaluations de prêts, de participations, d’avoirs ou de placements financiers. Les dépassements de crédits peuvent toutefois aussi être liés à des amortissements non planifiés d’immobilisations corporelles, à des régularisations temporelles ou encore à la constitution de provisions. Le Conseil fédéral soumet les dépassements de crédit au Parlement pour approbation a posteriori, en même temps que le compte d’Etat.

Le report de crédit est un supplément ordinaire permettant de poursuivre certaines tâches lorsque le crédit budgétaire autorisé l’année précédente n’a pas été utilisé en totalité. Le Conseil fédéral peut autoriser un report lorsque le crédit n’a pu être utilisé en raison d’un retard dans l’avancement du projet concerné.

4 Crédits d'engagement

Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet donné. Il est sollicité lorsqu’un projet entraîne des paiements au-delà de l’exercice budgétaire. La loi sur les finances de la Confédération énumère les cas dans lesquels un crédit d’engagement peut être accordé. Selon leur importance, les crédits d’engagement sont soumis aux Chambres fédérales soit par un message ad hoc, soit dans le cadre des décisions relatives au budget ou à ses suppléments. L’imputation interne des prestations entre unités administratives échappe aux crédits d’engagement.

Un crédit additionnel est proposé lorsqu’un crédit d’engagement se révèle insuffisant.

Le crédit d’ensemble regroupe plusieurs crédits d’engagement spécifiés par l’Assemblée fédérale.

Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par la voie d’un arrêté fédéral (simple), de modifier la répartition des crédits d’engagement au sein d’un crédit d’ensemble.

Le crédit-cadre est un crédit d’engagement assorti d’un pouvoir de délégation : le Conseil fédéral ou l’unité administrative peut, à certaines conditions, libérer des crédits d’engagement par tranches.

Le crédit annuel d’engagement est l’autorisation donnée par la voie du budget d’accorder pendant l’exercice budgétaire certaines prestations financières jusqu’à concurrence du crédit voté.

5 Plafond de dépenses

Le plafond de dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Il ne vaut pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Des plafonds de dépenses sont généralement requis pour des domaines dans lesquels les crédits sont alloués et dépensés la même année, et que simultanément, il s’impose de gérer les dépenses à plus long terme.

6 Frein aux dépenses

Le frein aux dépenses est inscrit dans la Constitution fédérale et sert à limiter la croissance des dépenses de la Confédération. Ainsi, les dispositions sur des subventions figurant dans les lois et les arrêtés fédéraux, de même que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses (arrêtés financiers) nécessitent une approbation qualifiée par les deux Chambres, pour autant qu’ils excèdent un certain montant (20 mio. de francs pour des dépenses uniques et 2 mio. de francs pour des dépenses récurrentes). Les crédits budgétaires avec incidences financières ne sont pas soumis au frein aux dépenses.

7 Blocage de crédits

En vertu des art. 37a et 37b de la loi sur les finances de la Confédération, l’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement les crédits budgétaires engendrant des dépenses, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses. Le Conseil fédéral peut lever le blocage de crédits, en tout ou partie, lorsque des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle, ou lorsqu’une grave récession l’exige. Le second cas requiert l’approbation de l’Assemblée fédérale.