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Droit budgétaire et droit des crédits
L’Assemblée fédérale est souveraine en matière de politique budgétaire : elle décide du budget et donne décharge du compte d’Etat. Le Conseil fédéral soumet le budget au Parlement sous forme d’un projet qui présente les charges à autoriser, les dépenses d’investissement (crédits budgétaires) et l’estimation des recettes et des produits d’investissements pour l’année budgétaire considérée ; le tout est structuré par unités administratives, par types de charges et de recettes et par types de dépenses et de recettes d’investissement. Le frein à l’endettement, la planification financière, les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement sont autant d’instruments complémentaires de planification et de gestion.
Les règles pertinentes sont fixées dans la loi sur les finances de la Confédération, qui :
- vaut sans restriction pour l’administration fédérale centrale (c’est-à-dire les départements, y compris les secrétariats généraux, la Chancellerie fédérale, les groupes et les offices) et les unités de l’administration fédérale décentralisée qui ne tiennent pas leur propre comptabilité (par ex. le Ministère public de la Confédération, la Commission de la concurrence). Elle s’applique également au Contrôle fédéral des finances, à l’Assemblée fédérale (y compris les services du Parlement) et aux Tribunaux fédéraux, bien que ces entités y soient soumises avec un statut particulier. En revanche, la loi ne s’applique en principe pas aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité (par ex. le domaine des EPF, Swissmedic, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, la Régie fédérale des alcools, la caisse de pensions Publica) ;
- impose à l’Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et à l’administration d’équilibrer à terme les dépenses et les recettes ;
- prescrit la gestion des finances de la Confédération en tenant compte de l’aspect du financement comme de celui du résultat ;
- exige le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi ménager des ressources, et prescrit un emploi efficace et économe des fonds ;
- charge le Département fédéral des finances de gérer les finances de la Confédération et de veiller à en conserver la vue d’ensemble ;
