Extrapolation des résultats
En vertu de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit présenter, le 30 juin et le 30 septembre, une extrapolation des résultats de l’exercice en cours et en informer les Commissions des finances. L’extrapolation ne concerne que les postes susceptibles d’entraîner des besoins de financement. En d’autres termes, les estimations concernant les recettes sont actualisées (sur la base des recettes déjà perçues durant l’exercice et en tenant éventuellement compte des modifications de la situation économique), et pour ce qui est des dépenses, les modifications par rapport au budget (soldes de crédits, crédits supplémentaires) sont justifiées. Après l’information donnée aux Commissions des finances, le Département fédéral des finances rend ces extrapolations publiques.
