Demande de consultation selon la loi sur la transparence:
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et l’ordonnance d’exécution correspondante (entrées en vigueur le 1er juillet 2006) stipulent que la transparence est la règle et la confidentialité l’exception. En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d’accéder à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, pour autant qu’ils aient été établis après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence. Le droit d’accéder à des documents officiels peut être limité ou refusé dans un souci de protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.

Tout citoyen souhaitant consulter des documents que l’Administration fédérale des finances AFF a elle-même établis ou qu’elle a reçus de tiers non soumis à la loi peut nous envoyer sa demande en cliquant sur le lien ci-contre ou en nous l’envoyant par la poste à l’adresse figurant ci-dessous. La demande doit contenir le plus de données possible sur le document requis de manière à faciliter notre travail de recherche. Il est possible de consulter les documents sur place ou d’en recevoir une copie par la poste. L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument; il n’est pas perçu d’émolument pour le traitement des demandes qui occasionnent peu de frais.

Demandes à adresser à:

Administration fédérale des finances AFF
Direktionssekretariat
Bundesgasse 3, 3003 Bern

Dernière mise à jour le:05.07.2011