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Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3, 3003 Berne
Tél. 031 322 21 11 (centrale) ou 031 322 85 31
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Couriel: info@efv.admin.ch
Médias et communication AFF
Philipp Rohr, responsable de la communication
Tel. 031 325 16 06
Fax. 031 322 75 49
E-Mail: philipp.rohr@efv.admin.ch
Demande selon la loi sur la transparence:
philipp.rohr@efv.admin.ch
Demande de consultation selon la loi sur la transparence :
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et son ordonnance d’exécution (en vigueur depuis le 1er juillet 2006) fixent le principe de transparence sous réserve du maintien du secret. Dès lors, tout un chacun a le droit de consulter des documents officiels publiés après l’entrée en vigueur de la loi, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. L’accès à des documents officiels peut toutefois être limité ou refusé pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants.
La demande de consultation de documents rédigés par l’Administration fédérale des finances ou que cette dernière a obtenus de tiers non soumis à la loi peut être adressée à l’AFF via le lien ci-contre ou par voie postale à l’adresse ci-après. Nous vous prions de fournir un maximum de précisions : vous nous faciliterez ainsi les recherches. Vous pourrez consulter le document sur place ou en obtenir copie. Le traitement de la demande est soumis à émolument, sauf s’il n’exige que peu de travail.
Demande par voie postale à l’adresse de :
Administration fédérale des finances AFF
Secrétariat de direction
Bundesgasse 3, 3003 Bern
