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Constitution fédérale

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9.10.1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

Loi sur le fonds d'infrastructure LFInfr du 6.10.2006

Loi sur les EPF

Ordonnance sur le domaine des EPF

Loi sur l'alcool

Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

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Comptes spéciaux

Fonds pour les grands projets ferroviaires, page 99 (PDF, 728 KB)

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Dernière mise à jour le:03.10.2011

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